CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV/CGU)

Restaurant La Couronne – Coffrets Cadeaux et Bons Valorisés

Dernière mise à jour : Jeudi 27 Novembre

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de coffrets cadeaux et bons cadeaux par le restaurant La Couronne. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Article 1 : Identité du Vendeur et Champ d’Application

Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre :

Le Vendeur (ci-après « La Couronne ») :

  • Dénomination sociale : SNC LA COURONNE
  • Forme juridique : SNC capital de 6 097,96 €
  • Siège social : 31 Place du Vieux Marché, 76000 Rouen, France
  • Immatriculation : RCS de Rouen sous le numéro 34152812300019
  • TVA Intracommunautaire : FR56341528123
  • Coordonnées : 02 35 71 40 90 / contact@lacouronne-rouen.fr

Et, Le Client / Le Bénéficiaire.

1.1 Extension du périmètre (Partenaires et Dotations) Les présentes conditions s’appliquent de plein droit à tout porteur d’un coffret La Couronne, quel que soit son mode d’acquisition :

  1. Achat direct : Via le site internet officiel, par téléphone ou sur place.
  2. Achat indirect : Via des partenaires revendeurs agréés ou institutionnels (ex : Office de Tourisme de Rouen, Comités d’Entreprise, apporteurs d’affaires).
  3. Dotation gratuite : Coffrets obtenus dans le cadre de jeux-concours, tombolas, partenariats médiatiques (Radio, Presse) ou opérations sur les réseaux sociaux.

Précision importante : Bien que les conditions financières d’acquisition puissent varier (achat ou gratuité), les règles relatives à la validité, à la réservation, au contenu du service et aux règles de sécurité définies ci-après sont opposables à tous les bénéficiaires sans exception.

Article 2 : Caractéristiques Essentielles des Produits

2.1 Les Coffrets Menus La Couronne propose trois gammes de coffrets, incluant chacune un menu et des boissons définies :

  1. Coffret Impressionniste
  2. Coffret Harmonie Gourmande
  3. Coffret Prestige

2.2 Clause de variabilité des Menus (Saisonnalité) Le Client est expressément informé que la cuisine de La Couronne est basée sur des produits frais et de saison. Par conséquent :

  • À l’exception du Coffret Prestige (dont la structure est fixe), la composition des menus Impressionniste et Harmonie Gourmande évolue régulièrement.
  • Les descriptions de plats figurant sur le site internet ou sur le livret papier au moment de l’achat ou de l’impression sont fournies à titre purement indicatif. Elles ne peuvent être mises à jour en temps réel en raison des délais techniques.
  • Seule la carte en vigueur au jour de la consommation du repas fait foi. Le Bénéficiaire ne pourra réclamer un plat spécifique vu lors de l’achat s’il n’est plus à la carte. Il est invité à consulter les menus à jour sur les plateformes Google ou The Fork, ou affichés à l’entrée du restaurant.

2.3 Bons Cadeaux Il s’agit de bons d’une valeur monétaire (Montant libre avec un minimum de 20 € TTC) à valoir sur l’ensemble des prestations du restaurant.

2.4 Visuels non contractuels Les photographies et illustrations présentées sur le site ou les supports physiques ont une valeur illustrative et non contractuelle (suggestions de présentation).

Article 3 : Création de Compte et Processus de Commande

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, la commande s’effectue selon les étapes suivantes :

  1. Création de Compte Obligatoire : Afin de garantir la sécurisation de la transaction, la traçabilité du coffret et le suivi de la livraison, le Client doit obligatoirement créer un compte personnel ou s’identifier.
  2. Sélection et Personnalisation : Le Client choisit son coffret et remplit les champs obligatoires (Nom de l’offrant, nom du bénéficiaire) qui figureront sur le livret.
  3. Vérification (Double-clic) : Le Client vérifie le détail de sa commande (produit, prix total) et corrige d’éventuelles erreurs.
  4. Acceptation : Le Client valide les présentes CGV.
  5. Paiement : Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

L’archivage des commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle (Art. 1379 du Code Civil).

Article 4 : Prix et Conditions de Paiement

Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s’effectue par carte bancaire via un protocole sécurisé. Pour les coffrets issus de dotations (gagnés) ou de partenaires, aucune contrepartie financière supplémentaire n’est demandée au restaurant pour le menu défini, hors extra.

Article 5 : Dispositif de Lutte contre la Fraude et Sécurisation

Chaque coffret édité dispose d’un numéro d’identification unique et d’informations nominatives (Acheteur/Bénéficiaire) synchronisées en temps réel avec le système de gestion informatique de La Couronne.

Contrôle de validité : Afin de prévenir toute contrefaçon ou utilisation frauduleuse (ex : coffret impayé, dupliqué ou modifié), le personnel effectuera une vérification systématique lors de la présentation du coffret. Toute incohérence entre les mentions manuscrites sur le livret (ratures, surcharge, modification de nom ou de date) et les données numériques enregistrées dans notre système entraînera l’invalidité immédiate du coffret. Dans ce cas, la prestation sera refusée ou devra être réglée intégralement par le client sur place.

Article 6 : Modalités de Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

  1. Envoi Postal (Standard) : Les coffrets physiques sont expédiés par les services de La Poste.
    • Le délai moyen de traitement et d’acheminement constaté est de 48 à 72 heures (jours ouvrés).
    • La Couronne ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison imputables exclusivement au transporteur (La Poste) ou en cas d’erreur d’adresse saisie par le Client.
  2. Retrait sur place (Click & Collect) : Le coffret peut être retiré gratuitement à l’accueil du restaurant durant les horaires d’ouverture.
  3. Envoi par Courriel (Sur demande uniquement) : Par défaut, aucun coffret n’est envoyé par courriel. Toutefois, en cas d’urgence ou de demande expresse formulée par le Client (téléphone ou courriel), un bon au format PDF pourra être généré et envoyé électroniquement.

Article 7 : Durée de Validité et Péremption (Clause Stricte)

7.1 Validité Les coffrets cadeaux (achetés, offerts ou gagnés) sont valables pour une durée ferme de 1 an (12 mois) à compter de la date d’émission inscrite sur le coffret.

7.2 Péremption et Absence de Remboursement À l’issue de la période de validité, si le coffret n’a pas été consommé :

  • Le coffret devient caduc et ne pourra plus être accepté.
  • Les sommes versées restent acquises au Vendeur.
  • Aucun remboursement, aucun avoir, ni aucune prolongation de durée ne sera accordée, quel que soit le motif invoqué. Le coffret est considéré comme définitivement perdu.

7.3 Réservation La réservation préalable est obligatoire. Le Bénéficiaire doit impérativement mentionner la détention d’un coffret cadeau et son numéro lors de la prise de réservation.

Article 8 : Droit de Rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Modalités : Le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par courriel à contact@lacouronne-rouen.fr ou par courrier postal). Le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification.

Exceptions et perte du droit :

  1. Si le coffret est utilisé (repas consommé) avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
  2. Passé ce délai légal de 14 jours, la vente est ferme et définitive : aucun remboursement ne sera effectué.
  3. Les coffrets obtenus gratuitement (jeux, dotations) ne sont ni échangeables, ni remboursables.

Article 9 : Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les données collectées lors de la création du compte (Nom, Prénom, Courriel, Téléphone, Adresse) sont nécessaires à l’exécution du contrat, à la facturation et au dispositif de sécurité anti-fraude (intérêt légitime du Vendeur).

  • Confidentialité : Ces données sont stockées sur des serveurs sécurisés. Elles ne sont ni vendues, ni louées à des tiers.
  • Prospection commerciale : L’utilisation des données à des fins publicitaires (Newsletter, offres promotionnelles) est soumise au consentement préalable et explicite du Client (case à cocher « Opt-in » lors de l’inscription ou via nos partenaires comme The Fork).
  • Droits du Client : Conformément au Règlement (UE) 2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant le restaurant.
  • Cookies : Le Client est informé que des cookies (notamment Google Analytics) peuvent être utilisés pour des mesures d’audience. Il peut gérer ses préférences via le bandeau dédié sur le site.

Article 10 : Garanties Légales et Litiges

10.1 Garanties Le Vendeur est garant de la conformité des prestations au contrat (Art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des défauts de la chose vendue (Art. 1641 du Code civil).

10.2 Médiation Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le restaurant, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation auquel La Couronne est adhérente :

  • Nom du médiateur : [INSÉRER ICI LE NOM, ex : MTV Médiation Tourisme Voyage]
  • Adresse / Site web : [INSÉRER ADRESSE]

10.3 Loi applicable et Juridiction Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Rouen.